Charte d'utilisation et conditions générales

Article 1 : Engagements de l’Annonceur 

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

 aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Starannonces.tn

 aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

 aucune produit volé, n’appartenant pas à son détenteur

 aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Starannonces.tn ou de tout tiers

 aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

 aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service STARANNONCES.TN dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger STARANNONCES.TN de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève STARANNONCES.TN, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Starannonces.tn, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, Starannonces.tn envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte ne contienne :

 aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

 aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

Article 2 : Responsabilité et obligations de Starannonces.tn

Starannonces.tn ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Starannonces.tn est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Article 3 : Limitation de responsabilité

Starannonces.tn s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, Starannonces.tn décline toute responsabilité en cas de :

 interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service STARANNONCES.TN quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

 la perte de données ou d'informations stockées par STARANNONCES.TN. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service STARANNONCES.TN;

 impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

 dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service STARANNONCES.TN

 utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service STARANNONCES.TN par tout Utilisateur ou Annonceur,

 attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Article 4 : Suppression des Annonces illicites

 Starannonces.tn se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service STARANNONCES.TN et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Article 4 : Notification des abus

 Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet Starannonces.tn soit en cliquant sur le lien "Signaler Abus" situé sur chaque page d'Annonce.

 soit par mail en cliquant sur le lien "contact"